Police municipale

Une présence au quotidien auprès des habitants

La Police municipale est placée sous l'autorité du Maire et a pour objet d'assurer la prévention, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Les Policiers municipaux participent à la sécurisation de la Ville, en coordination avec les services de la Gendarmerie nationale, les Sapeurs-Pompiers, les Douanes et l’ensemble des acteurs de sécurité. Assermentés et agréés par le Procureur de la République et le Préfet, ils interviennent dans de nombreux domaines pour préserver le cadre de vie et la tranquillité de la population.

Prévention

• Présence dans les quartiers et sur toute la Ville et dialogue avec les différents publics.
• Actions de prévention routière dans les écoles primaires, sensibilisation au bruit des deux roues.
• Echange d’informations entre les différents acteurs (pompiers, police nationale, transports en commun…) afin de mieux coordonner les actions et améliorer leur efficacité.
• Déclaration des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories.

Surveillance

• Surveillance de la voie publique, des foires, des marchés, des lieux sensibles et bâtiments publics.
• Encadrement de manifestations festives et sportives.
• Signalement aux services compétents de tout dysfonctionnement sur la voie publique : feux tricolores ou réverbère en panne, bouche d’égout bouchée…
• Préservation du cadre de vie : lutte contre les déjections canines, les graffitis, l’affichage et les dépôts sauvages…

Assistance

• Assistance et secours aux personnes.
• Intervention en cas de flagrant délit.
• Protection des lieux en cas d’accidents.
• Interventions sur appel de la population.

Contrôle

• Mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif.
• Enlèvement des véhicules réduits à l’état d’épaves.
• Contrôles de vitesse (radar), du stationnement…

Application  et veille du respect de différentes réglementations et codes :

• Code de la Route (stationnement, circulation, vitesse…)
• Règlement Sanitaire Départemental (hygiène…)
• Code de l’Environnement (bruit, débits de boissons, publicité…)
• Code de la Voirie Routière (dégradations..)
• Arrêtés municipaux

Les caméras-piéton des agents de la Police municipal d'Obernai

Dans le cadre de leurs missions de sécurité et de tranquillité publiques, les agents de la police municipale peuvent être équipés de caméras-piéton conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux caméras individuelles et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Finalités du dispositif

Les enregistrements issus des caméras-piéton sont réalisés pour les finalités suivantes :

• Prévention des incidents et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors des interventions des agents de police municipale.
• Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.?

2. Base légale

Le traitement est mis en œuvre sur le fondement :

• des articles L. 241-2 et suivants et R. 241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux caméras individuelles, autorisant l’équipement des policiers municipaux en caméras-piéton.
• de l’obligation légale pesant sur la collectivité en matière de sécurité publique et de prévention des atteintes à l’ordre public.

3. Durée de conservation des données

• Les images et sons enregistrés sont conservés pour une durée maximale de trente jours à compter de leur enregistrement, sauf lorsqu’ils sont extraits dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
• Dans ce cas, ils sont conservés pour la durée nécessaire à la procédure par l’autorité compétente, conformément aux règles qui lui sont propres.

4. Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent être destinataires des enregistrements :

• Le Maire, en qualité de responsable du traitement, et les agents dûment habilités de la police municipale.
• Les autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires légalement compétentes, lorsque les données sont nécessaires à l’instruction d’une procédure.

5. Exercice des droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée par un enregistrement dispose :

• d’un droit d’accès à ses données, dans la limite des dispositions spécifiques applicables aux traitements mis en œuvre à des fins de sûreté publique et de prévention des infractions.
• d’un droit de rectification lorsque les données la concernant sont inexactes, d’un droit à la limitation du traitement et, le cas échéant, d’un droit d’effacement, dans le respect des contraintes légales et de l’objectif de sécurité poursuivi.

Ces droits s’exercent auprès du :

• responsable de traitement : Le Maire de la Ville d’Obernai – Place du marché – cabinet@obernai.fr
• délégué à la protection des données (DPO) : rgpd@cdg67.fr

La demande doit préciser l’objet de la requête et comporter un justificatif d’identité ; lorsque la demande porte sur un enregistrement, elle doit, dans la mesure du possible, mentionner les date, heure et lieu de l’intervention concernée afin de permettre la recherche des données.

En cas de difficulté persistante, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6. Information des usagers lors de l’enregistrement

• La caméra-piéton est portée de manière apparente par l’agent et un signal spécifique indique qu’un enregistrement est en cours.
• Sauf circonstances particulières rendant impossible ou dangereuse cette information, les personnes filmées sont informées oralement par l’agent de l’activation de la caméra et de l’existence du présent dispositif de traitement de données à caractère personne