Meublés de Tourisme

Règlementation concernant les meublés touristiques à Obernai

Un arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 a instauré, sur le territoire de la commune d'Obernai, la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ces autorisations préalables de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sont délivrées par le Maire d'Obernai, selon les modalités et conditions définies par le règlement fixant le régime des autorisations de changement d’usage des locaux à usage d’habitation en meublés touristiques de courte durée applicable sur le territoire de la Ville d’Obernai, adopté par l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en la matière, par délibération n°2025/07/50 du 16 décembre 2025.

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• Délibération du 16 décembre 2025 - 2025/07/05 - CCPSO - Changement d'usage des meublés de tourisme à Obernai Télécharger Publié le 16/12/2025
• Réglement de changement d'usage des meublés de tourisme à Obernai Télécharger Publié le 16/12/2025