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Plan de Prévention des Risques d'Inondation

Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer

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©Jean-Luc Stadler

 

Dans le cadre de la politique de prévention du risque inondation, l’élaboration d’un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) a été engagée sur les 47 communes et 5 EPCI des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer par les services de l’Etat.

L’aléa fait désormais l’objet d’un porter à connaissance (PAC) composé d’un règlement et de cartes accessibles via le lien ci-contre : réglement et cartes.

 

Ces données seront prises en compte lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme en attente du PPRI opposable au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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