Avis d'enquête publique

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE

Enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, aux projets de périmètres délimités des abords de monuments historiques des communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai, au zonage d’assainissement collectif et non collectif et zonage eaux pluviales de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

Par arrêté intercommunal n°2026/16 du 26 août 2026, la Présidente de la Communauté de Communes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur :

l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
les projets de périmètres délimités des abords de monuments historiques des communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai,
le zonage d’assainissement collectif et non collectif et zonage eaux pluviales de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,

pour permettre la réalisation de projets urbains et faire évoluer certaines dispositions règlementaires.

L’enquête publique unique se déroulera du 21 septembre 2026 à partir de 9h00 au 30 octobre 2026 jusqu’à 16h30 inclus, pour une durée totale de 40 jours.

La présente enquête publique, conformément à l’article L.123-1 du code de l’environnement, vise à assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, des projets de périmètres délimités des abords de monuments historiques des communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai et du zonage d’assainissement collectif et non collectif et zonage eaux pluviales de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.

La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile 20 rue des Erables 67210 OBERNAI est désignée comme étant le siège de l’enquête publique.

Le siège social de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile se situe 36/38 rue du Maréchal Koenig CS 50085 67213 OBERNAI CEDEX.

Par décision n° E26000060/67 du 7 juillet 2026, Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné M. Jean ANNAHEIM, Officier supérieur de l’Armée de l’Air, comme commissaire enquêteur titulaire et Mme Joëlle BAUMANN comme suppléante.

Toute information relative à l’enquête publique pourra être demandée :

Par écrit à l’autorité responsable de la procédure :

Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
20 rue des Erables - 67210 OBERNAI

par téléphone auprès des services techniques et administratifs : Tél : 03.88.95.53.52.
par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-7589@registre-dematerialise.fr

Préfecture de la Région Grand-Est - Monsieur le Préfet de Région
5, Place de la République, 67073 STRASBOURG CEDEX

Architecte des Bâtiments de France – Palais du Rhin 2 place de la République - 67082 STRASBOURG CEDEX

par courrier électronique à l’adresse suivante : benedicte.caspar@culture.gouv.fr

Les dossiers soumis à enquête publique pourront être consultés pendant toute la durée de l’enquête :

Au siège de l’enquête publique 20 rue des Erables 67210 OBERNAI (du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et du lundi au jeudi de 13h30 à 16h),

Dans les mairies des communes membres :

Mairie de Bernardswiller, 3 place de l’Eglise 67210 BERNARDSWILLER (lundi de 17h à 19h, mardi, mercredi, jeudi de 10h à 12h, vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h),
Mairie d’Innenheim, 75 rue du Général de Gaulle 67880 INNENHEIM (lundi de 15h à 18h, mardi de 9h à 11h, mercredi de 15h à 18h, jeudi de 9h à 11h, vendredi de 9h à 11h),
Mairie de Krautergersheim, 1 rue de l’Ecole 67880 KRAUTERGERSHEIM (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30, mercredi de 9h15 à 11h),
Mairie de Meistratzheim, 143 rue principale 67210 MEISTRATZHEIM (mardi de 14h à 17h, mercredi de 9h à 12h, vendredi de 14h à 17h),
Mairie de Niedernai, 236 rue principale 67210 NIEDERNAI (mardi de 13h30 à 16h, mercredi de 8h à 12h et de 17h à 19h, jeudi de 13h30 à 16h, vendredi : de 8h à 11h30),
Mairie d’Obernai, Place du Marché 67210 OBERNAI (lundi au mercredi de 8h15 à 12h et de 13h45 à 17h, jeudi de 8h15 à 12h et de 13h45 à17h30, vendredi de 8h15 à 12h et de 13h45 à 16h30).

Sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse suivante : https://www.cc-paysdesainteodile.fr

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique par une demande écrite adressée au siège de l’enquête publique.

Le dossier d’enquête publique est également consultable sur le site internet du registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7589

Le dossier d’enquête peut également être consulté gratuitement sur un poste informatique au siège de l’enquête, à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 20 rue des Erables, 67210 Obernai, aux heures d’ouverture, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et du lundi au jeudi de 13h30 à 16h.

Le public pourra consigner ses observations sur toute la durée de l’enquête publique :

Sur les registres papiers ouverts à cet effet au siège de l’enquête publique 20 rue des Erables 67210 OBERNAI et dans les mairies des six communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
Par voie dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/7589
Par courrier postal adressé à : Monsieur Jean Annaheim, Commissaire Enquêteur, Enquête publique relative aux projets de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques des communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai, du zonage d’assainissement collectif et non collectif et du zonage eaux pluviales. Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 20 rue des Erables,, 67210 Obernai ;

Les observations envoyées par courrier sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du registre dématérialisé demeurent en ligne durant toute la durée de l’enquête publique.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur tiendra des permanences pour recevoir le public aux dates et lieux suivants :

21 septembre 2026 de 9h à 11h, à la Mairie d’Obernai, située Place du Marché 67210 OBERNAI
29 septembre 2026 de 14h30 à 16h30, à la Mairie de Niedernai, située 236 rue Principale 67210 NIEDERNAI
7 octobre 2026 de 9h00 à 11h00, à la Mairie de Meistratzheim, située 143 rue Principale 67210 MEISTRATZHEIM
15 octobre 2026 de 9h00 à 11h00, à la Mairie de Innenheim, située 75 rue du Général de Gaulle 67880 INNENHEIM
23 octobre 2026 de 14h30 à 16h30, à la Mairie de Bernardswiller, située 3 place de l’Eglise 67210 BERNARDSWILLER
30 octobre 2026 de 14h30 à 16h30, à la Mairie de Krautergersheim, située 1 rue de l’Ecole 67880 KRAUTERGERSHEIM
26 septembre 2026 et 17 octobre 2026 de 9h00 à 12h00, au siège de l’enquête publique unique à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, situé 20 rue des Erables 67210 OBERNAI

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables pour une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et sur son site internet : www.cc-paysdesainteodile.fr, ainsi que dans les mairies des communes membres mentionnées ci-dessus.

L’autorité compétente pour approuver :

l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
le zonage d’assainissement collectif et non collectif et zonage eaux pluviales de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

est la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, par voie de délibérations du Conseil communautaire.

L’autorité compétente pour approuver les projets de périmètres délimités des abords de monuments historiques des communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai est le Préfet de la région Grand Est.