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Le Pacs

Se pacser à Obernai

Le PacsL'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité peut être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile.

 

Conditions pour se pacser à Obernai

  • Vous habitez ensemble à Obernai.
  • Vous êtes majeurs, de sexe différent ou de même sexe.
  • Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance.

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous

  • Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté)
  • Une pièce d’identité originale de chaque partenaire
  • La déclaration conjointe de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )
  • La convention-type de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous  afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous  pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement.

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