Le Pacs

Se pacser à Obernai

Le PacsA compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité pourra être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile.

 

Conditions pour se pacser à Obernai

  • Vous habitez ensemble à Obernai
  • Vous êtes majeurs, de sexe différent ou de même sexe
  • Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous

  • Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté)
  • Une pièce d’identité originale de chaque partenaire
  • Les pièces suivantes à télécharger sur le site Service Public

A savoir

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
  • L’attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d’alliance (UNE pour CHAQUE partenaire)
  • L’attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (UNE pour CHAQUE partenaire)

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous  afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous  pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement.

Coordonnées
Direction des Services à la Population (D.S.P.) - Service de l'Etat-civil, du recensement militaire et des cimetières

Place du Marché
67210 OBERNAI
Téléphone : 03 88 49 95 72
Fax : 03 88 49 95 97
Email : civil@obernai.fr
En savoir plus
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